Projet de Loi Finances, et de la sécurité sociale 2009

Le projet de loi de finances 2009 prévoit peu de modifications, on peut noter la suppression progressive sur 3 ans de l’IFA, une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 2,9 %, un durcissement des conditions d’éligibilité au statut de loueur en meublé.

Le projet de loi de la sécurité sociale comprend entre autre :
- Instauration d’une cotisation de 2% sur l’intéressement, participation, abondement au PEE PERCO... soit en fait tout élément soumis à la CSG tout en étant exonéré de cotisations. Commentaire : au vu des montants de plus en plus important générés par l’intéressement, participation... ceci risque de n’être qu’un début.
- TNS : Les dividendes des travailleurs non salariés seraient soumis aux cotisations sociales. Commentaire : ce texte est très important, ce point faisant l’objet de contentieux notamment auprès des professions libérales. Il reste à définir le champ d’application de ce texte, à savoir si toutes les professions sont concernées, et le seuil d’exonération envisagé. Ceci remettra partiellement en cause le mode de rémunération du gérant, et va nécessiter des simulations.
- La mise à la retraite par l’employeur ne serait plus possible à compter du 1er janv 2010.
- Le cumul emploi-retraite serait favorisé


<< Retour à l'accueil

 

Jitec SARL - © 2011 - Tous droits réservés | Contact