Déduction fiscale de l’exécution d’une caution

L’exécution d’un engagement de caution ne peut être déductible sur le revenu global que s’il répond à 3 critères :
- l’engagement doit se rattacher à la qualité de dirigeant,
- il est engagé dans l’intérêt de l’entreprise,
- il n’est pas hors de proportions des rémunérations allouées à l’interessé

La jurisprudence précise que la situation du contribuable s’apprécie au moment de l’engagement et qu’il est donc possible de déduire cette exécution si au jour de l’engagement les critères sont respectés. De même il est admis qu’en cas d’absence de rémunération dans les premiers mois de la création d’une entreprise, le critère de la rémunération soit apprécié dans une perspective future.


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